ASSOCIATION DES GENTLEMEN'S DRIVERS DE LA ROQUE D'ANTHERON Index du Forum

ASSOCIATION DES GENTLEMEN'S DRIVERS DE LA ROQUE D'ANTHERON
Forum de l'association des Gentlemen's Drivers de la Roque d'Anthéron (GDRA)

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Bienvenue Invité Okay LE FORUM INTERNET SERA DEFINITIVEMENT FERME DEBUT JUILLET 2017, vous êtes invité à rejoindre le groupe Facebook du club GDRA13640 et son groupe dédié... Merci pour votre fidélité ...
Reçu fiscal

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    ASSOCIATION DES GENTLEMEN'S DRIVERS DE LA ROQUE D'ANTHERON Index du Forum -> COMMUNAUTE GDRA -> Le Club : les dernières nouvelles
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
President
Administrateur
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 21 Juin 2014
Messages: 516
Localisation: La Roque d'Antheron (13)

MessagePosté le: Mar 3 Nov - 00:43 (2015)    Sujet du message: Reçu fiscal Répondre en citant

Bonjour, l'on m'a demandé récemment pourquoi le club n'éditait pas de reçu fiscal alors que d'autres le faisaient. Etant de nature curieuse, je me suis renseigné et voilà ce que j'ai trouvé via l'état et le site recus-fiscaux.com.

Organismes habilités – Intérêt général
Quels sont les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôts pour les donateurs ?
Cette information nous est fournie par l’article 200 du Code Général des Impôts pour les dons réalisés par des particuliers, et par l’article 238 pour les dons réalisés par des entreprises.
Pour ouvrir droit à réduction d’impôts, le don doit être réalisé au profit :
  • d’un organisme d’intérêt général,
  • d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique,
  • d’une fondation d’entreprise, d’un établissement d’enseignement supérieur, d’une association cultuelle, d’une associations de droit local, d’une association de financement électoral, [...].

La suite de cet article s’intéresse uniquement aux organismes d’intérêt général.
C’est dans cette catégorie que se trouve la majorité des associations loi 1901. Reportez vous à la liste exhaustive des organismes habilité à éditer des reçus fiscaux pour obtenir davantage d’informations sur les autres types d’organismes habilités.

L’intérêt général est un statut fiscal que l’organisme doit apprécier lui-même : l’association « s’auto-proclame » d’intérêt général !

 
Pour qu’un organisme soit considéré comme étant d’intérêt général il doit respecter différentes conditions. L’association doit tout d’abord avoir son siège et exercer ses activités en France (sauf pour les associations humanitaires). Il faut ensuite s’assurer que l’objet de l’association présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial ou culturel.

 
Outre les conditions portant sur son activité, une association doit également respecter des conditions sur son fonctionnement pour s’auto-qualifier d’intérêt général. L’association doit notamment vérifier trois critères très importants :
  • Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes,
  • Avoir une gestion désintéressée,
  • Avoir une activité non-lucrative.

En cas de doute sur l’éligibilité de votre organisme, la seule façon d’être juridiquement protégé des sanctions et poursuites est d’engager une procédure dite de rescrit fiscal. Celle-ci fait l’objet d’un tutoriel complet dans la rubrique dédiée à la procédure de rescrit fiscal. Cette procédure est fortement conseillée.
La possibilité d’éditer un reçu fiscal est enfin sujette à la nature du don, qui doit être effectué sans contrepartie et à titre gratuit. Reportez vous à la liste des types de dons qui peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt pour en savoir plus.
Donc, en résumé, il faut être qualité d'association d’intérêt général, reconnue d'intêret public, et cela doit être un don.
Je ne penses pas que la cotisation soit assimilable à un don, d'où mes interrogations.
On peut s'auto-proclamer association d’intérêt général et risquer des poursuites, à creuser, je vais demander conseil auprès d'un homme de loi voir si le jeu en vaut la chandelle.
Seule une procédure de rescrit fiscal permettrait de dissiper ces doutes :

La procédure de rescrit fiscal

Comment être sûr à 100% que votre organisme est apte à délivrer des reçus fiscaux ? L’intérêt général est une notion difficile à appréhender, qui nécessite souvent une étude au cas par cas.
En 2004, l’administration fiscale a mis en place une procédure à destination de toutes les associations qui veulent s’assurer de leur capacité à délivrer des reçus fiscaux.

 
Pour obtenir l’agrément de l’administration, il faut envoyer un dossier complet et attendre la réponse au maximum six mois. La procédure de rescrit fiscal peut sembler lourde, surtout si c’est pour s’entendre dire que votre association n’est pas d’intérêt général. Cela peut cependant épargner beaucoup d’ennuis à votre association !




Voilà , je vous renvoies au site recus-fiscaux.com d'où j'ai tiré ces informations.


http://www.recus-fiscaux.com/procedure-rescrit


http://www.recus-fiscaux.com/organismes-habilites


Je vous tiens au courant par le biais du forum, ça rentre pas dans un SMS cette histoire.
_________________
Cliquez ici
Le matin tu as le choix soit tu te recouches pour continuer à rêver ou tu te lèves pour travailler à réaliser tes rêves...


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Publicité






MessagePosté le: Mar 3 Nov - 00:43 (2015)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    ASSOCIATION DES GENTLEMEN'S DRIVERS DE LA ROQUE D'ANTHERON Index du Forum -> COMMUNAUTE GDRA -> Le Club : les dernières nouvelles Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | forum gratuit | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com